COMPTES ÉPARGNE EN ACTIONS

Le compte peut contenir un montant non utilisé qui ne dépassera en aucun cas 100 dinars. Les sommes versées peuvent également être investies dans des parts d'OPCVM qui sont elles-mêmes employées dans les conditions ci-dessus. Le choix des actions est fait, soit par l'épargnant (compte libre), soit par nos soins (compte géré). Le placement ou les fonds sont bloqués et non les titres c´est à dire que l'épargnant peut céder ses actions en bourse à tout moment, mais à la condition de racheter immédiatement d'autres actions.

Les placements en CEA sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 100 000 dinars par an. Le bénéfice de cet avantage intervient seulement dans l´année de la souscription et est assorti d'une condition de non retrait des montants versés pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du versement. A défaut, toute somme retirée avant échéance donne lieu au paiement de l'impôt et pénalités y afférentes. Cependant, des conditions particulières de retrait anticipé (au bout de 3 ans) sont prévues sans pénalité de retards telles que maladies, accidents grave, arrêt de travail, décès. Etc..). En outre, les droits rattachés aux actions, les actions gratuites, les nouvelles souscrites, les dividendes et les plus-values sont exonérés d'impôt et disponibles à tout moment.

Comme tout placement en actions, le Compte Epargne en Actions génère toutes sortes de revenus tels que :
• les dividendes
• les plus values sur cessions de titres
• les droits rattachés aux actions, les actions gratuites et les nouvelles souscrites et les intérêts provenant de Bons du Trésor Assimilables.

Le titulaire du compte CEA est libre de retirer à tout moment les produits générés par le compte.

Le Compte Epargne en Actions est régi par la Loi nº99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier, telle que modifiée par la loi nº2001-123 du 28 décembre 2001 et la loi nº2003-0080 du 29 décembre 2003. Le décret nº99-2773 du 13 décembre 1999 tel que modifié par le décret nº2002-1727 du 29 juillet 2002 fixe les conditions de gestion et d'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.