Projet de loi de finances
Le ministre a précisé que la mesure proposée ne concerne pas les actions acquises avant le 1er janvier 2011, mais concerne seulement les actions acquises à partir de cette date et cédées avant l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition.En outre,il a signalé que la nouvelle législation comprend plusieurs exonérations et avantages fiscaux...
